Vous évoluez dans la création de jeux vidéo ? Alors, vous pourriez sans doute bénéficier d’un crédit d’impôt spécifique.  Retour sur ce dispositif qui peut maximiser votre productivité et vos investissements en interne.

Introduction

Actée par la loi audiovisuelle du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle, l’application du Crédit Impôt Recherche et du Crédit Impôt Innovation au secteur des jeux vidéo est une révolution. On vous explique tout, point par point.

Mais d’abord, de quoi parle-t-on ?

Le Crédit Impôt Recherche (CIR) et le Crédit Impôt Innovation (CII), mais encore ?

Attention, nous parlons ici du CIR et CII en général, mais des critères spécifiques aux jeux vidéo s’appliquent. On vous explique tout cela un peu plus bas !

Le Crédit Impôt Recherche

Le Crédit d’Impôt Recherche (CIR) est la principale incitation fiscale permettant de soutenir l’effort de recherche et développement des entreprises françaises.

Vous pouvez prétendre à un CIR de 30 % sur vos dépenses éligibles de R&D, et ce, jusqu’à 100 millions € / an. Au-delà de ce montant, le taux passe à 5 %.

Vous pensez pouvoir y prétendre ? Consultez notre simulateur.

Le Crédit Impôt Innovation

Le Crédit d’Impôt Innovation (CII) est une incitation fiscale réservée aux petites et moyennes entreprises (PME et ETI) leur permettant de bénéficier d’un remboursement de 20 % sur les dépenses éligibles liées à :

• la conception de prototypes
• l’installation pilotes
• l’installation de nouveaux produits.

Il est au maximum de 80 000 € par an sur un montant maximum de 400 000 € par an. Le crédit d’impôt vient en déduction de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise.

Tout excédent est remboursable immédiatement.

Vous pensez pouvoir y prétendre ? Consultez notre simulateur.

Le crédit d’impôt pour les jeux vidéo

Cadre légal, modalités et conditions d’accès, on vous donne toutes les clés pour comprendre le Crédit d’impôt pour les jeux vidéo (CIJV).

Les objectifs de la loi audiovisuelle initiale de 2007

Les objectifs de cette loi audiovisuelle sont les suivants :

• préserver et accroître la productivité des entreprises de jeux vidéos ;
• soutenir les projets innovants et créatifs ;
• contribuer à l’implantation en France de projets ambitieux et pourvoyeurs d’emplois hautement qualifiés ;
• contribuer au rayonnement international de l’excellence artistique et technologique française ;
• L’industrie française du jeu vidéo peut ainsi renforcer sa position concurrentielle sur un secteur culturel majeur, dynamique et de plus en plus populaire.

La réforme de 2014

Cette réforme comprenait 4 mesures  :

• l’abaissement du seuil d’éligibilité à 100 000 euros ;
• l’élargissement des dépenses éligibles aux fonctions support de la production ;
• l’allongement des délais maximaux d’agrément définitif des jeux les plus ambitieux ;
• l’éligibilité de certains jeux à caractère culturel destinés à un public adulte et commercialisés comme tels (ou « PEGI18 » selon le système de classification européen).

 La réforme de 2017

Elle comportait trois modifications majeures du dispositif :

• l’augmentation du taux du crédit d’impôt à 30 % (contre 20 % auparavant) ;
• le doublement du plafond annuel de crédit d’impôt de 3 M€ à 6 M€ par société ;
• le doublement du montant maximal de sous-traitance européenne annuelle éligible de 1 M€ à 2 M€.

La contribution au développement de la création de novembre 2022

Concrètement, dans le Décret n° 2022-1392 du 19 octobre 2022, l’éligibilité des jeux repose sur un barème “Contribution au développement de la création”, dit “barème culturel”, qui s’appuie sur différents critères permettant d’encadrer le caractère culturel et innovant du jeu vidéo, via de nouveaux critères et un système de points.

Bon à savoir

Cette évolution s’accompagne d’une prolongation du crédit d’impôt jeu vidéo jusqu’au 31 décembre 2028.

Plus concrètement, en quoi consiste le Crédit d’Impôt Jeux Vidéos ?

Le crédit d’impôt jeux vidéo correspond, on le rappelle, à :

• un crédit d’impôt de 30 % des dépenses éligibles
• dans la limite de 6 millions d’euros par exercice.

Quels autres critères ?

• Lorsque l‘exercice est d’une durée inférieure ou supérieure à douze mois, le montant du plafond est diminué ou augmenté dans les mêmes proportions que la durée de l’exercice.
•  Le caractère « culturel » du jeu est apprécié par un barème de points sur des critères tels que l’originalité, les innovations, la localisation des dépenses, entre autres.

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?

Pour pouvoir en bénéficier, votre entreprise doit :

• être soumise à l’impôt sur les sociétés,
• respecter la législation sociale,
• assurer la réalisation artistique et technique du jeu vidéo, initier et engager les dépenses nécessaires à la création de ce jeu.

Bon à savoir

En cas de création commune, les deux entreprises qui ont participé à la création du jeu vidéo peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de leurs dépenses respectives.

Deux demandes distinctes doivent alors être présentées.

La constitution du dossier vous fait peur ? N’hésitez pas à faire appel à nos experts via notre page de contact ou sur notre ligne directe au 01 89 20 27 90.

Les 4 critères d’éligibilité au crédit d’impôt

Pour être éligible au crédit d’impôt, il faut que le jeu vidéo remplisse les quatre critères suivants :

• être destiné à une commercialisation effective auprès du public ;
• avoir un coût de développement égal ou supérieur à 100 000 € ;
• être réalisé principalement par des auteurs de nationalité française ou ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne, ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative ;
• contribuer activement au développement de la création française et européenne en matière de jeux vidéo.

Quelles sont les dépenses éligibles au Crédit Impôt Jeux vidéo ?

Les dépenses éligibles sont :

• les dotations aux amortissements des immobilisations ;

Bon à savoir

Les dotations aux amortissements des immeubles ne sont pas retenues !

• les rémunérations versées aux auteurs du jeu vidéo et les charges sociales afférentes ;
• les dépenses de personnel sur les salariés affectés directement à la création du jeu vidéo et les dépenses salariales des personnels techniques et administratifs et charges sociales afférentes ;
• les autres dépenses de fonctionnement, comprenant :
  • les achats de matières,
  • les fournitures et matériels,
  • les loyers des immeubles,
  • les frais d’entretien et de réparation afférents à ces immeubles,
  • les frais de voyage et de déplacement,
  • les frais de documentation technique et les frais postaux et de communication électronique ;
• les dépenses de sous-traitance réalisées par des organismes européens jusqu’à 2 M€ par exercice.

Bon à savoir

Les dépenses éligibles sont prises en compte à partir de la date de réception d’une demande d’agrément provisoire par le CNC.

Comment récupérer le Crédit d’Impôt Jeux Vidéos ?

À partir du moment où une version définitive du jeu est disponible, l’entreprise peut demander un agrément définitif auprès du Centre National du Cinéma. Celui-ci va ainsi vérifier si le développement du jeu est conforme aux critères.

Et les agréments ?

Crédit d’impôt jeux vidéo : l’agrément à titre provisoire

Avant l’achèvement de votre jeu vidéo, vous devez tout d’abord obtenir un agrément provisoire délivré par le CNC.

La décision d’agrément atteste que votre jeu vidéo et son développement sont conformes aux critères de sélection et ouvre droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve de la délivrance de l’agrément définitif.

Crédit d’impôt jeux vidéo : l’agrément à titre définitif

Après l’achèvement de votre jeu vidéo, vous devez faire une demande d’agrément définitif dans un délai de 36 mois à compter de l’agrément provisoire. En cas de non-obtention de l’agrément définitif, vous devrez reverser le crédit d’impôt dont vous avez bénéficié.

Et si vous faisiez appel à Myriad consulting pour vous aider à trouver toutes les subventions auxquelles vous pourriez prétendre ?

Nous avons une expérience considérable dans le financement de l’innovation et prendrons le temps de comprendre vos objectifs et besoins en matière d’accompagnement.

Notre objectif est de devenir votre partenaire de confiance, à votre écoute ! Appelez-nous dès aujourd’hui au 01 89 20 27 90 ou utilisez notre page de contact et nous vous rappellerons. Ne laissez pas votre entreprise passer à côté de subventions et autres crédits d’impôts pour financer vos projets innovants !