Jeudi 11 mai 2023, la commission des affaires européennes du Sénat a adopté à l’unanimité une proposition de résolution européenne sur la proposition de règlement européen sur les données, qui fixe des règles harmonisées pour l’équité de l’accès aux données et de l’utilisation des données, présentée par ses rapporteurs Florence Blatrix Contat, André Gattolin et […]
