Apple modifie ses règles concernant la publicité personnalisée dans les applications en Allemagne.
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Apple va modifier ses règles concernant l'utilisation des données des utilisateurs d'iPhone et d'iPad par les fournisseurs d'applications à des fins de publicité personnalisée. L'Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) en Allemagne s'était opposé à la manière dont Apple avait conçu les différentes demandes de consentement pour ses propres applications et celles de tiers. Apple estime que ses règles (définies dans son « Cadre de transparence du suivi d'Apple », ATTF) sont conformes au droit de la concurrence ; néanmoins, l'entreprise a pris des engagements que l'Office fédéral des cartels a désormais jugés contraignants. La procédure est ainsi close.
L'ATTF d'Apple a instauré des règles pour les fournisseurs d'applications tiers concernant l'utilisation des données sur iPhone et iPad. Pour certains types d'utilisation de données entre entreprises, ces fournisseurs doivent obtenir non seulement le consentement de l'utilisateur conformément à la loi sur la protection des données, mais également un consentement supplémentaire via une notification prédéfinie par Apple. Cependant, ces règles de l'ATTF ne s'appliquent pas aux applications Apple ; Apple utilise les données de son propre écosystème et, par conséquent, sa propre notification pour demander le consentement de l'utilisateur à la publicité personnalisée.
Andreas Mundt, président de l'Office fédéral des cartels : « Il est essentiel que les données personnelles et la vie privée soient efficacement protégées lors de l'utilisation d'applications. Apple est autorisée à offrir à ses utilisateurs un niveau de protection supérieur aux exigences légales minimales. Toutefois, si Apple met en place des règles supplémentaires au sein de son écosystème concernant l'utilisation des données, ces règles ne doivent pas, en vertu de la disposition allemande spécifique relative aux abus de position dominante pour les grandes entreprises numériques, favoriser ses propres offres par rapport à celles de ses concurrents. C'est précisément là que nos préoccupations en matière de concurrence sont apparues. Apple va désormais harmoniser plus étroitement les demandes de consentement et accorder aux fournisseurs d'applications tiers une plus grande liberté pour combiner les demandes nécessaires de manière judicieuse . »
De nombreuses applications tierces sont financées, au moins en partie, par la publicité. La publicité personnalisée peut générer des revenus plus importants pour les éditeurs d'applications. D'autres applications sont financées par les paiements des utilisateurs, par exemple pour l'achat de l'application ou les abonnements. Dans ces cas, Apple perçoit souvent une commission, alors qu'elle ne perçoit généralement aucune part des revenus publicitaires des éditeurs d'applications. De manière générale, les données personnelles ne peuvent être utilisées à des fins publicitaires qu'avec le consentement explicite des utilisateurs, conformément à la législation allemande et européenne sur la protection des données.
Apple a fait valoir lors de la procédure que l'ATTF vise à protéger la vie privée des utilisateurs et qu'il s'agit d'une mesure conforme au droit de la concurrence, qui contribue également à positionner Apple comme un acteur particulièrement performant en matière de protection des données. À l'inverse, les associations admises à la procédure, représentant les secteurs des biens de marque, des médias et de la publicité, ont estimé qu'Apple, en tant qu'acteur majeur du marché, n'était pas autorisée à instaurer des règles supplémentaires, « extra-légales », si celles-ci restreignent les activités commerciales d'autres entreprises.
Dans son évaluation préliminaire, l'Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) a conclu que le droit de la concurrence autorise généralement les grandes entreprises comme Apple à prendre des mesures pour protéger la vie privée de leurs utilisateurs. Cependant, les différences entre la demande de consentement utilisée pour les services d'Apple et celle prédéfinie par Apple pour les applications tierces dépassaient ce qui pouvait être justifié par les seules différences de traitement des données.
La formulation, la présentation et les options de sélection de la demande utilisée pour les services d'Apple étaient susceptibles d'inciter les utilisateurs à donner leur consentement, tandis qu'elles pouvaient le dissuader pour les applications tierces. De plus, dans certains cas, les applications tierces devaient demander le consentement à plusieurs reprises, même lorsque les utilisateurs avaient déjà donné leur consentement conformément à la législation sur la protection des données.
Avec ses systèmes d'exploitation et son App Store, Apple contrôle une infrastructure essentielle à la distribution d'applications sur ses appareils. De plus, Apple propose ses propres applications et espaces publicitaires. Ce double rôle soumet Apple à des exigences spécifiques en matière de droit de la concurrence. Dans son évaluation préliminaire, l'Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) a constaté un risque qu'en établissant des règles différentes, Apple favorise ses propres offres et entrave les éditeurs d'applications tiers.
Apple modifiera l'invite de consentement et simplifiera les demandes de consentement.
Conformément aux engagements désormais contraignants, Apple harmonisera davantage les messages de consentement affichés sur ses propres applications et celles des applications tierces. Cela implique la suppression des symboles et formulations potentiellement dissuasifs dans les demandes prédéfinies d'Apple aux fournisseurs tiers. La conception de ces messages sera neutre en termes de contenu, de formulation et de mise en page. Par ailleurs, les éditeurs d'applications et les fournisseurs de contenu, tels que les éditeurs de médias, disposeront de davantage de latitude pour expliquer aux utilisateurs l'importance de la publicité personnalisée pour leur offre et leur modèle économique.
Conformément à ces engagements, Apple simplifiera également l'architecture actuelle de demande de consentement pour les fournisseurs tiers. Concrètement, les éditeurs d'applications bénéficieront d'une plus grande latitude pour combiner la demande de consentement exigée par Apple avec celles requises par la législation sur la protection des données, ou pour les associer de manière claire pour les utilisateurs. Ces conditions améliorées pourraient également profiter aux annonceurs et aux prestataires de services techniques du secteur publicitaire.
Andreas Mundt : « Notre objectif n’est absolument pas d’obtenir le plus haut niveau de consentement possible à la publicité personnalisée. Nous voulons garantir aux utilisateurs la possibilité de prendre une décision libre et éclairée. Les utilisateurs qui ne souhaitent pas que leurs données soient utilisées à des fins de publicité personnalisée doivent pouvoir prendre une décision aussi libre et éclairée que ceux qui souhaitent y consentir. Les nouvelles demandes de consentement visent à faciliter la prise de décision par les utilisateurs. »
La procédure engagée par l'Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) visait uniquement à déterminer si Apple avait enfreint le droit allemand ou européen de la concurrence. Elle n'avait pas pour objectif l'application du droit de la protection des données. Afin d'éviter tout conflit d'intérêts avec ce dernier, le Bundeskartellamt a consulté le Commissaire fédéral à la protection des données et à la liberté d'information (BfDI) et l'Office bavarois de surveillance de la protection des données (BayLDA).
Coopération avec les autres autorités européennes de la concurrence
Les autorités de la concurrence d'autres États membres de l'UE ont également mené des procédures concernant ATTF, dont certaines sont déjà closes. Afin de garantir une application cohérente du droit européen de la concurrence, l'Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) a maintenu un dialogue étroit et constructif avec les autorités européennes compétentes et la Commission européenne au sein du Réseau européen de la concurrence (REC) tout au long de la procédure.
Dans deux procédures engagées par d'autres autorités européennes de la concurrence concernant l'ATTF, Apple a déjà été condamnée à des amendes substantielles. L'année dernière, les autorités françaises et italiennes ont infligé à Apple des amendes s'élevant respectivement à 150 millions et 98,6 millions d'euros. La procédure engagée par l'Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) vise à garantir la conformité de la future conception de l'ATTF avec le droit de la concurrence. La solution trouvée en Allemagne s'inscrit dans ce dialogue européen et pourrait également influencer la conception future de l'ATTF dans d'autres États membres de l'UE.
Contrôle spécial des abus des grandes entreprises numériques
La procédure engagée par l'Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) s'appuyait notamment sur l'article 19a de la loi allemande sur la concurrence (GWB) et sur l'interdiction d'abus de position dominante prévue à l'article 102 TFUE. L'article 19a de la GWB confère au Bundeskartellamt des pouvoirs spéciaux de contrôle des abus de position dominante à l'encontre des grandes entreprises numériques dont l'influence sur la concurrence est jugée prépondérante sur l'ensemble des marchés. Dans un premier temps, le Bundeskartellamt rend une décision constatant l'existence de cette position concurrentielle particulière. Dans un second temps, il peut interdire à l'entreprise d'adopter certains comportements anticoncurrentiels.
L’Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) a rendu une décision en avril 2023 concluant qu’Apple revêt une importance capitale pour la concurrence sur l’ensemble des marchés. La Cour fédérale de justice a confirmé cette décision en mars 2025 .
Déroulement de la procédure
L’Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) a engagé une procédure contre Apple en juin 2022. En février 2025, il a informé Apple et les associations admises à la procédure de son analyse juridique préliminaire (voir communiqué de presse du 13 février 2025 ). Par la suite, Apple a formulé des engagements, que le Bundeskartellamt a évalués dans le cadre d’une étude de marché en décembre 2025 (voir communiqué de presse du 2 décembre 2025 ). Après de nouvelles modifications apportées à ces engagements, le Bundeskartellamt les a déclarés contraignants et a clos la procédure.
Apple dispose de quatre mois à compter de la notification de la décision pour mettre en œuvre les changements proposés dans les engagements et, avant leur mise en œuvre, les testera en collaboration avec les éditeurs d'applications. Ces engagements sont valables pendant sept ans et feront l'objet d'un suivi par un organisme de surveillance indépendant.
Vous trouverez de plus amples détails sur la procédure, les modifications apportées à l'ATTF et leurs effets dans le document FAQ ci-joint .