La Commission européenne a ouvert des enquêtes formelles en matière de pratiques anticoncurrentielles afin d’apprécier si les règles imposées par Apple aux développeurs concernant la distribution d’applications via l’App Store enfreignent les règles de concurrence de l’Union européenne.

Les enquêtes portent plus particulièrement sur l’utilisation obligatoire du système d’achat intégré propriétaire d’Apple et sur les restrictions de la capacité des développeurs à informer les utilisateurs d’iPhones et d’iPads de possibilités d’achat moins coûteuses en dehors des applications.

Les enquêtes concernent l’application de ces règles à toutes les applications qui sont en concurrence avec les applications et services d’Apple dans l’Espace économique européen (EEE). Elles font suite à des plaintes distinctes déposées par Spotify et par un distributeur de livres électroniques/livres audio au sujet de l’incidence des règles de l’App Store sur la concurrence dans les domaines de la diffusion de musique en continu et des livres électroniques/livres audio.

Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, s’est exprimée en ces termes: «Les applications mobiles ont fondamentalement changé la façon dont nous accédons au contenu. C’est Apple qui fixe les règles applicables à la distribution des applications aux utilisateurs d’iPhones et d’iPads. Il apparaît qu’Apple a obtenu un rôle de contrôleur d’accès (“gatekeeper”) s’agissant de la distribution des applications et du contenu aux utilisateurs des appareils populaires d’Apple.

Nous devons veiller à ce que les règles d’Apple ne faussent pas la concurrence sur les marchés où cette entreprise est en concurrence avec d’autres développeurs d’applications, par exemple avec son service de diffusion de musique en continu Apple Music ou avec Apple Books. J’ai donc décidé d’examiner de près les règles de l’App Store d’Apple et leur conformité avec les règles de concurrence de l’Union.» 

Les utilisateurs d’iPhones et d’iPads peuvent uniquement télécharger des applications natives (non basées sur le web) via l’App Store.

La Commission examinera plus particulièrement deux restrictions imposées par Apple dans ses accords avec les entreprises qui souhaitent distribuer des applications aux utilisateurs d’appareils Apple:

(i)   l’utilisation obligatoire du système d’achat intégré propriétaire «IAP» d’Apple pour la distribution de contenu numérique payant. Apple facture aux développeurs d’applications une commission de 30 % sur tous les frais d’abonnement perçus par l’intermédiaire du système IAP;

(ii)  les restrictions de la capacité des développeurs à informer les utilisateurs d’autres possibilités d’achat en dehors des applications. Alors qu’Apple permet également aux utilisateurs de consommer dans l’application du contenu, tel que de la musique, des livres électroniques et des livres audio, acheté ailleurs (par exemple sur le site web du développeur de l’application), ses règles empêchent les développeurs d’informer les utilisateurs de ces possibilités d’achat, qui sont généralement moins coûteuses.

Les plaintes

Le 11 mars 2019, le fournisseur de musique en continu et concurrent d’Apple Music, Spotify, a déposé une plainte concernant les deux règles des accords de licence entre Apple et les développeurs et les lignes directrices connexes relatives à la vérification des applications de l’App Store (App Store Review Guidelines), ainsi que leur incidence sur la concurrence dans le domaine des services de diffusion de musique en continu.

À l’issue d’une enquête préliminaire, la Commission craint que les restrictions imposées par Apple ne puissent fausser la concurrence concernant les services de diffusion de musique en continu sur les appareils d’Apple. Les concurrents d’Apple ont soit décidé de désactiver purement et simplement la possibilité de s’abonner dans l’application, soit augmenté les tarifs d’abonnement dans l’application et répercuté la commission versée à Apple sur les consommateurs.

Dans les deux cas, ils n’étaient pas autorisés à informer les utilisateurs des autres possibilités de s’abonner en dehors de l’application. L’obligation d’utiliser le système IAP semble également permettre à Apple de contrôler totalement la relation avec les clients de ses concurrents qui s’abonnent dans l’application, ce qui empêche ses concurrents de disposer de données importantes sur leurs clients, tandis qu’Apple peut obtenir des données précieuses sur les activités et les offres de ses concurrents.

Le 5 mars 2020, un distributeur de livres électroniques et de livres audio a également déposé une plainte contre Apple, qui est en concurrence avec le plaignant par l’intermédiaire de son application Apple Books. Cette plainte soulève des problèmes similaires à ceux qui font l’objet de l’enquête dans l’affaire Spotify, mais en ce qui concerne la distribution de livres électroniques et de livres audio.

En parallèle, la Commission européenne a ouvert aujourd’hui une enquête formelle en matière de pratiques anticoncurrentielles afin d’apprécier si le comportement d’Apple concernant Apple Pay enfreint les règles de concurrence de l’Union.

Prochaines étapes

La Commission examinera plus particulièrement l’incidence éventuelle des pratiques d’Apple concernant l’App Store sur la concurrence dans les domaines de la diffusion de musique en contenu et des livres électroniques/livres audio. Ces pratiques peuvent, en fin de compte, nuire aux consommateurs en les empêchant de bénéficier d’un choix plus important et de prix plus bas.

Si elles sont avérées, les pratiques faisant l’objet des enquêtes constituent potentiellement des infractions aux règles de l’Union concernant les accords anticoncurrentiels entre entreprises [article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)] et/ou les abus de position dominante (article 102 du TFUE).

La Commission va procéder, en priorité, à des enquêtes approfondies. L’ouverture d’une procédure formelle d’examen ne préjuge pas de son issue.

Contexte des enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles

L’article 101 du TFUE interdit les accords entre entreprises et les décisions d’associations d’entreprises contraires à la concurrence qui empêchent, restreignent ou faussent la concurrence au sein du marché unique de l’Union européenne. L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante. La mise en œuvre de ces dispositions est définie dans le règlement sur les pratiques anticoncurrentielles (règlement nº 1/2003 du Conseil), qui peut également être appliqué par les autorités nationales de concurrence.

L’article 11, paragraphe 6, du règlement sur les pratiques anticoncurrentielles dispose que l’ouverture d’une procédure par la Commission dessaisit les autorités de concurrence des États membres de leur compétence pour appliquer les règles de concurrence de l’Union aux pratiques en cause. L’article 16, paragraphe 1, prévoit en outre que les juridictions nationales doivent éviter de prendre des décisions qui iraient à l’encontre d’une décision envisagée dans une procédure engagée par la Commission.

La Commission a informé Apple et les autorités de concurrence des États membres de l’ouverture de procédures dans ces affaires.

Aucun délai légal n’est prévu pour la clôture d’une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. La durée de ce type d’enquête dépend de divers éléments, dont la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

De plus amples informations sur ces enquêtes seront disponibles sur le site web de la Commission consacré à la concurrence, dans le registre public des affaires de concurrence, sous les numéros AT.40437 (Apple – App Store Practices – music streaming) et AT.40652 (Apple – App Store Practices – e-books/audiobooks).

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_1073