L'Office fédéral des cartels allemand interdit à Amazon d'appliquer des mécanismes dits de contrôle des prix et ordonne la restitution de 59 millions d'euros de bénéfices économiques.
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L’ Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) a interdit aujourd’hui à Amazon.com Inc. (Seattle, États-Unis ) et à Amazon EU S. à r. l . (Luxembourg) (ci-après dénommées collectivement « Amazon ») de se livrer à des pratiques visant à influencer les prix pratiqués par les vendeurs sur la Marketplace allemande d’Amazon. À l’avenir, Amazon ne pourra recourir à des mécanismes de contrôle des prix des vendeurs que dans des cas exceptionnels, notamment en cas de prix excessifs, et conformément aux exigences fixées par l’ Office fédéral des cartels .
Amazon exploite un écosystème de commerce électronique numérique complet, incluant la plateforme de vente amazon.de, qui représente environ 60 % des ventes au détail en ligne en Allemagne. Sur cette plateforme, Amazon gère son propre service de vente au détail, « Amazon Retail », ainsi qu'une place de marché en ligne (Amazon Marketplace) où des vendeurs tiers peuvent vendre leurs produits directement aux consommateurs. Environ 60 % des produits vendus via la plateforme amazon.de sont vendus aux consommateurs par des vendeurs tiers indépendants et non par Amazon Retail. Ces vendeurs tiers sont responsables des prix qu'ils pratiquent sur Amazon Marketplace et supportent le risque économique lié à leurs ventes.
Andreas Mundt, président de l' Office fédéral des cartels : « Amazon est en concurrence directe avec les autres vendeurs présents sur sa plateforme Marketplace. Par conséquent, toute influence sur les prix pratiqués par ses concurrents, notamment par le biais de plafonds tarifaires, n'est autorisée que dans des cas exceptionnels, comme en cas de prix excessifs. Autrement, Amazon risque de contrôler les prix sur sa plateforme selon ses propres critères, et de s'en servir pour concurrencer le reste du secteur du commerce en ligne. Pour les vendeurs concernés, l'ingérence d'Amazon dans leurs prix peut les empêcher de couvrir leurs coûts et les contraindre à quitter Marketplace. »
Amazon utilise différents mécanismes de contrôle des prix pour examiner les tarifs des vendeurs de sa Marketplace. Si ces mécanismes déterminent que les prix des vendeurs sont trop élevés, les offres concernées sont soit retirées de la Marketplace, soit n'apparaissent pas dans le bouton « Acheter ». Restreindre la visibilité des offres des vendeurs de cette manière peut entraîner des pertes de ventes importantes.
Andreas Mundt : « Nous n’agissons pas contre l’objectif d’Amazon d’offrir aux consommateurs les prix les plus bas possibles. Toutefois, les mécanismes de contrôle des prix ne sont pas nécessaires pour atteindre cet objectif. L’entreprise dispose d’autres options. Par exemple, Amazon pourrait offrir aux vendeurs des incitations appropriées en réduisant les frais et commissions qu’ils doivent payer. Mais Amazon n’est pas autorisé à restreindre la visibilité des offres légalement autorisées des vendeurs de la Marketplace, ni même à les supprimer purement et simplement parce que leurs prix ne correspondent pas à ses attentes. »
De plus, les mécanismes de contrôle utilisés reposent sur des règles et des notifications opaques. Les vendeurs de la Marketplace ne comprennent pas clairement les règles qui déterminent les prix plafonds, ni à quel niveau ces plafonds seront fixés. Ils ne peuvent donc pas prévoir avec suffisamment de précision dans quelles circonstances leur offre cessera d'être visible sur Amazon, ni quand sa visibilité sera limitée.
L'Office fédéral des cartels considère que cette ingérence systématique dans la liberté des vendeurs de la Marketplace de fixer leurs prix constitue un abus au sens des dispositions spécifiques applicables aux grandes entreprises numériques (article 19a, paragraphe 2, de la loi allemande sur la concurrence [ GWB ]), ainsi qu'une violation des dispositions générales relatives aux abus de position dominante prévues à l'article 19 de la GWB et à l'article 102 du TFUE.
L'autorité a donc interdit l'utilisation des mécanismes de contrôle des prix existants. À l'avenir, Amazon ne pourra recourir à ces mécanismes que dans des cas exceptionnels, notamment en cas de prix excessifs, et conformément aux exigences fixées par l'Office fédéral des cartels concernant les paramètres, la définition des règles et les notifications.
Par ailleurs, l' Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) a décidé d'ordonner la restitution des avantages économiques obtenus par Amazon grâce à ses pratiques anticoncurrentielles. C'est la première fois que l'autorité recourt à cette possibilité depuis sa réforme fondamentale de 2023. Suite à cette réforme, les avantages économiques peuvent désormais être déterminés sur la base d'une présomption. L'infraction aux règles de la concurrence étant toujours en cours, le Bundeskartellamt a fixé à un premier versement un montant d'environ 59 millions d'euros.
Dans le cadre de cette procédure, l’Office fédéral des cartels (Bundeskartellamt) a collaboré étroitement avec la Commission européenne, chargée de l’application du règlement ( UE ) relatif aux marchés numériques concurrentiels et équitables. Il a également coordonné les exigences de transparence énoncées dans sa décision avec l’ Agence fédérale des réseaux (Bundesnetzagentur ), chargée de l’application du règlement relatif aux services de plateformes pour les entreprises.
La décision de l'Office fédéral des cartels n'est pas encore définitive. Amazon dispose d'un mois pour interjeter appel, et l'affaire sera alors examinée par la Cour fédérale de justice.
Plus d'informations sont disponibles ici :
https://www.bundeskartellamt.de/SharedDocs/Meldung/EN/Pressemitteilungen/2026/26_02_05_Amazon.html