La Commission Européenne lance des enquêtes de marché sur les services d'informatique Cloud dans le cadre de la législation sur les marchés numériques

La Commission européenne a ouvert trois enquêtes de marché sur les services d'informatique en nuage au titre de la législation sur les marchés numériques. 

Deux études de marché évalueront si Amazon et Microsoft devraient être désignées comme contrôleurs d'accès pour leurs services d'informatique en nuage, Amazon Web Services et Microsoft Azure, dans le cadre du règlement sur les marchés numériques, c'est-à-dire si elles agissent en tant que passerelles importantes entre les entreprises et les consommateurs, bien qu'elles n'atteignent pas les seuils du contrôleur d'accès du règlement sur les marchés numériques en ce qui concerne la taille, le nombre d'utilisateurs et la position sur le marché.

La troisième enquête sur le marché évaluera si le règlement sur les marchés numériques peut lutter efficacement contre les pratiques susceptibles de limiter la compétitivité et l'équité dans le secteur de l'informatique en nuage dans l'UE. 

Le cloud computing est l'épine dorsale de nombreux services numériques, et il est crucial pour le développement de l'IA. Pour favoriser l'innovation, la confiance et l'autonomie stratégique de l'Europe, les services en nuage doivent être fournis dans un environnement équitable, ouvert et concurrentiel. 

Enquêtes de marché sur Amazon Web Services et Microsoft Azure

Les analyses des marchés du cloud menées ces dernières années semblent indiquer que les services de cloud computing Microsoft Azure et Amazon Web Services occupent des positions très fortes par rapport aux entreprises et aux consommateurs. En outre, la Commission évaluera si certaines caractéristiques du secteur de l'informatique en nuage sont susceptibles de renforcer encore la position de Microsoft Azure et d'Amazon Web Services.

Si l'enquête de la Commission conclut que Microsoft Azure et Amazon Web Services sont des passerelles importantes au sens du règlement sur les marchés numériques, les services d'informatique en nuage seraient ajoutés à la liste des services de plateforme essentiels pour lesquels Amazon et Microsoft sont déjà désignés comme contrôleurs d'accès.

Étude de marché sur l'application du règlement sur les marchés numériques aux marchés du cloud

La Commission recueille également des informations auprès des acteurs du marché concernés afin d'évaluer si les obligations actuelles au titre du règlement sur les marchés numériques sont efficaces pour lutter contre les pratiques qui limitent la compétitivité ou qui sont déloyales dans le secteur de l'informatique en nuage. L'enquête portera, par exemple, sur les obstacles à l'interopérabilité entre les services d'informatique en nuage, l'accès limité ou conditionné des entreprises utilisatrices aux données, les services de vente liée et de groupage et les clauses contractuelles potentiellement déséquilibrées.

Prochaines étapes

La Commission entend conclure les enquêtes de marché sur Microsoft Azure et Amazon Web Services dans un délai de 12 mois.

Si la Commission concluait que Microsoft et Amazon remplissent les critères pour être désignés comme contrôleurs d'accès pour leurs services d'informatique en nuage au titre du règlement sur les marchés numériques, Amazon et Microsoft disposeraient de six mois pour garantir la pleine conformité de leurs services d'informatique en nuage désignés avec les obligations du règlement sur les marchés numériques.

L'enquête de marché sur l'application du règlement sur les marchés numériques aux marchés de l'informatique en nuage donnera lieu à la publication d'un rapport final dans un délai de 18 mois, qui peut proposer la mise à jour des obligations du règlement sur les marchés numériques en ce qui concerne l'informatique en nuage au moyen d'un acte délégué conformément aux articles 12 et 49 dudit règlement.

Contexte

Le règlement sur les marchés numériques vise à garantir des marchés contestables et équitables dans le secteur numérique. Elle recense les grandes plateformes numériques, ou «contrôleurs d'accès», qui constituent un point d'accès important entre les entreprises et les utilisateurs, imposant des obligations et interdisant certaines pratiques déloyales.

Même si une grande plateforme numérique n'atteint pas les seuils quantitatifs de taille, de nombre d'utilisateurs ou de position sur le marché prévus par le règlement sur les marchés numériques, si elle contrôle une position de portail importante, la Commission peut examiner si le fournisseur devrait être désigné comme contrôleur d'accès.  

Lorsqu'elle mène une enquête, la Commission évalue des éléments tels que la taille du fournisseur, le nombre d'utilisateurs, les effets de réseau, les effets d'échelle et de portée, les coûts de verrouillage et de changement de fournisseur, ainsi que la structure d'entreprise du conglomérat ou l'intégration verticale de cette société.

Dans le cadre de ces enquêtes, la Commission est soutenue par l'Autorité des consommateurs et des marchés (ACM), l'autorité néerlandaise de la concurrence, sous la forme d'une équipe commune d'enquête, comme le prévoient les règles de coopération prévues par le règlement sur les marchés numériques.

Citation(s)

 Les services d’informatique en nuage sont essentiels pour la compétitivité et la résilience de l’Europe. Nous voulons que ce secteur stratégique se développe à des conditions équitables, ouvertes et concurrentielles. C’est pourquoi nous ouvrons aujourd’hui des enquêtes pour déterminer si les principaux services d’informatique en nuage d’Amazon et de Microsoft, Amazon Web Services et Microsoft Azure, devraient être soumis aux obligations du règlement sur les marchés numériques (DMA). Nous examinerons également si les règles existantes du règlement sur les marchés numériques doivent être mises à jour afin que l’Europe puisse suivre le rythme de l’évolution rapide des pratiques dans le secteur de l’informatique en nuage. 

Teresa Ribera, vice-présidente exécutive chargée d’une transition propre, juste et compétitive

 Les services d’informatique en nuage alimentent l’avenir numérique de l’Europe: ils permettent le développement de l’IA et stimulent l’innovation. Ces services devraient être proposés dans un environnement équitable, ouvert et concurrentiel qui favorise la confiance et garantit la souveraineté technologique de l’Europe. Avec les études de marché d'aujourd'hui, nous voulons évaluer si Amazon et Microsoft avec leurs services cloud Amazon Web Services et Microsoft Azure sont considérés comme des contrôleurs d'accès - et si oui, comment assurer une application efficace de la loi sur les marchés numériques dans les services d'informatique en nuage. 

Henna Virkkunen, vice-présidente exécutive chargée de la souveraineté technologique, de la sécurité et de la démocratie

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_25_2717