La Commission européenne a ordonné à Meta de rétablir le libre accès à WhatsApp pour les assistants d’IA à usage général concurrents et de maintenir le libre accès jusqu’à la fin de son enquête. Cette mesure permettra d’éviter que le comportement de Meta, qui enfreint à première vue les règles de concurrence de l’UE, ne cause un préjudice grave et irréparable à la concurrence sur ce marché en expansion.

En décembre 2025, la Commission a ouvert une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles sur la nouvelle politique de Meta consistant à interdire l’accès à WhatsApp aux fournisseurs d’IA autres que Meta AI. En février 2026, la Commission a publié une communication des griefs dans laquelle elle concluait à titre préliminaire que des mesures provisoires pouvaient être nécessaires pour empêcher que le changement de politique de Meta ne cause un préjudice grave et irréparable sur le marché. En avril 2026, la Commission a publié une communication des griefs complémentaire, dans laquelle elle annonçait son intention d’ordonner à Meta de rétablir l’accès à WhatsApp des assistants d’IA tiers.

Décision relative aux mesures provisoires

La décision d’aujourd’hui conclut que des mesures provisoires sont justifiées pour éviter un préjudice grave et irréparable à la concurrence sur le marché en expansion des assistants d’IA à usage général. Cette conclusion s’appuie sur les constatations suivantes:

• Avec WhatsApp, Meta détient à première vue une position dominante sur le marché des applications de communication grand public à l’échelle de l’EEE depuis au moins janvier 2023. 
• Meta a, à première vue, abusé de cette position dominante en empêchant les assistants d’IA à usage général concurrents d’utiliser l’interface de programmation d’applications (ci-après «l’API») WhatsApp for Business. Le 15 octobre 2025, Meta a introduit une nouvelle politique interdisant l’accès à l’API WhatsApp for Business aux assistants d’IA tiers à usage général. De ce fait, seul son propre assistant d’IA, Meta AI, est resté accessible sur WhatsApp. La Commission a conclu à titre préliminaire que cette politique constituait un refus de donner accès à une infrastructure développée pour des tiers et précédemment ouverte à ces derniers. Le 4 mars 2026, après avoir révisé sa politique, Meta a de nouveau accepté sur WhatsApp les assistants d’IA tiers à usage général, mais en facturant une redevance qui, à première vue, est équivalente, dans les faits, à l’interdiction d’accès antérieure.
• Il existe un besoin urgent de prévenir un risque de préjudice grave pour la structure concurrentielle du marché en expansion des assistants d’IA à usage général. Le changement de politique de Meta risque de nuire à la concurrence à un moment clé du développement de ce marché, dans lequel de petits acteurs et de nouveaux entrants peuvent concurrencer les grands opérateurs historiques.

La décision d’aujourd’hui ordonne à Meta de rétablir l’accès des assistants d’IA tiers à usage général à l’API WhatsApp for Business selon les mêmes modalités et conditions que celles qui prévalaient avant le 15 octobre 2025, lorsque cet accès était gratuit pour tous les assistants d’IA. Meta doit maintenir l’accès selon ces mêmes modalités et conditions jusqu’à ce que la Commission adopte une décision finale sur cette affaire. Cette mesure est nécessaire pour garantir l’effectivité des pouvoirs de la Commission en matière de contrôle du respect des règles de concurrence ainsi que de toute décision finale adoptée par la Commission concernant la légalité du comportement de Meta. Meta doit s’y conformer dans un délai de 5 jours ouvrables.

L’enquête sur le fond est toujours en cours pour tous les éléments de l’affaire.

Contexte

Meta, dont le siège se trouve aux États-Unis, est une entreprise multinationale de technologies. Ses produits phares sont ses réseaux sociaux, tels que Facebook et Instagram, et ses applications de communication pour particuliers, telles que WhatsApp et Messenger. L’entreprise exploite également des services de publicité en ligne et des produits de réalité virtuelle et augmentée. Meta fournit un assistant d’IA à usage général, Meta AI.

L’API WhatsApp for Business est l’interface par laquelle les entreprises connectent leurs propres systèmes à WhatsApp. Les entreprises souhaitant utiliser WhatsApp pour communiquer avec leurs clients sont soumises aux conditions de service de WhatsApp Business et à celles de WhatsApp Business Solution. Avant le 15 octobre 2025, celles-ci ne prévoyaient aucune limitation pour les assistants d’IA tiers à usage général.

L’article 102 du TFUE et l’article 54 de l’accord EEE interdisent les abus de position dominante qui sont susceptibles d’affecter les échanges et d’empêcher ou de restreindre la concurrence au sein du marché unique. La mise en œuvre de l’article 102 du TFUE est définie dans le règlement nº 1/2003.

En vertu de l’article 8, paragraphe 1, du règlement n°1/2003, des mesures provisoires peuvent être imposées s’il y a présomption d’infraction aux règles du droit de la concurrence, et si des mesures de protection urgentes sont nécessaires en raison d’un risque de préjudice grave et irréparable causé à la concurrence. C’est la deuxième fois que la Commission prend une décision ordonnant des mesures provisoires au titre du règlement (CE) n°1/2003. Elle l’avait déjà fait à l’encontre de Broadcom en 2009.

La Commission peut infliger des amendes à une entreprise lorsque celle-ci, délibérément ou par négligence, contrevient à la décision ordonnant des mesures provisoires. L’amende n’excède pas 10 % du chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédant l’infraction. En outre, pour contraindre une entreprise à se conformer à une décision ordonnant des mesures provisoires, la Commission peut infliger des astreintes journalières, qui ne doivent pas dépasser 5 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé au cours de l’exercice social précédant l’infraction.

Aucun délai légal n’est prévu pour la clôture d’une enquête en matière de pratiques anticoncurrentielles. La durée de ce type d’enquête dépend de divers éléments, notamment la complexité de l’affaire, le degré de coopération des entreprises en cause avec la Commission et l’exercice, par les parties, des droits de la défense.

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_26_1276