La Commission européenne effectue des inspections inopinées dans les locaux d’entreprises actives dans le secteur de la construction des Data Centers. Parallèlement, la Commission a envoyé des demandes formelles d’information à plusieurs entreprises actives dans le même secteur.

La Commission craint que des entreprises du secteur de la construction de centres de données aient enfreint les règles communautaires en matière d’ententes et de positions dominantes qui interdisent les cartels et les pratiques commerciales restrictives (article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). La Commission enquête en particulier sur une éventuelle collusion sous la forme d’accords de non-paiement.

Les fonctionnaires de la Commission étaient accompagnés de leurs homologues des autorités nationales de concurrence compétentes.

Les inspections inopinées constituent une étape préliminaire dans l’enquête sur des pratiques anticoncurrentielles présumées. Le fait que la Commission procède à de telles inspections ne signifie pas que les entreprises sont coupables d’un comportement anticoncurrentiel et ne préjuge pas de l’issue de l’enquête elle-même. La Commission respecte les droits de la défense, en particulier le droit des entreprises à être entendues dans les procédures antitrust.

Il n’existe pas de délai légal pour mener à bien les enquêtes sur les pratiques anticoncurrentielles. Leur durée dépend d’un certain nombre de facteurs, dont la complexité de chaque affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l’exercice des droits de la défense.

Dans le cadre du programme de clémence de la Commission, les entreprises qui ont participé à une entente secrète peuvent se voir accorder l’immunité d’amendes ou des réductions significatives des amendes en échange de la dénonciation du comportement et de la coopération avec la Commission tout au long de son enquête.

Les particuliers et les entreprises peuvent signaler les ententes ou autres comportements anticoncurrentiels de manière anonyme grâce à l’outil de dénonciation de la Commission. Cela s’applique également aux employés qui ont connaissance d’accords de non-licenciement et/ou de pratiques de fixation des salaires entre employeurs.

De plus amples informations sur le programme de clémence et l’outil de dénonciation de la Commission sont disponibles sur le site web de la Direction Générale de la Concurrence.

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_24_5926