Google condamné à une amende de 403 millions d’euros par la Commission irlandaise de protection des données pour infractions au RGPD

Suite à une enquête sur la manière dont l’entreprise a traité les données de localisation

La DPC (Data Protection Commission) irlandaise, l’équivalent de notre CNIL en France, a infligé à Google une amende de 403 millions d’euros pour infractions au RGPD, suite à une enquête sur le traitement des données de géolocalisation par l’entreprise.

La Commission irlandaise de protection des données (DPC) a infligé à Google une amende de 403 millions d’euros pour infractions au RGPD, suite à une enquête sur la manière dont l’entreprise traite les données de localisation.

L’enquête de la DPC fait suite aux plaintes de plusieurs associations européennes de défense des consommateurs concernant le traitement des données de géolocalisation par Google dans le cadre de certains services et produits. Elle porte sur le traitement de ces données par Google pour trois fonctionnalités spécifiques : « Activité sur le Web et les applications », « Historique des positions » et « Précision de la localisation ».

Cette DPC a infligé à Google des amendes administratives d’un montant total de 403 millions d’euros et lui a ordonné de mettre ses procédures de traitement en conformité dans un délai de six mois. La CNIL est la principale autorité de surveillance européenne de Google.

Il s’agit de la quatrième amende la plus importante infligée par la DPC depuis l’entrée en vigueur du RGPD. Trois autres enquêtes d’envergure concernant Google sont actuellement en cours et à un stade avancé, selon la CNIL.

« Les données de géolocalisation sont un type de données personnelles traitées par le biais du suivi de localisation. Elles comprennent les données collectées ou traitées par Google, qui, seules ou combinées à d’autres informations, permettent de déduire la localisation d’une personne. Les données de géolocalisation peuvent présenter des avantages comme des inconvénients. Elles peuvent considérablement améliorer l’utilité des services en ligne, mais aussi révéler une quantité importante d’informations sur une personne, y compris des informations intrinsèquement privées », a déclaré Graham Doyle, commissaire adjoint de la DPC.

Le RGPD garantit un niveau élevé de protection des données personnelles dans tout l’EEE (Espace Economique Européen) et exige que leur traitement soit effectué de manière licite, loyale et transparente. En raison des manquements de Google à cet égard, des personnes ont pu ignorer que leur géolocalisation était utilisée, par exemple, pour les influencer par le biais de publicités ciblées ou pour déduire leurs centres d’intérêt, et ont ainsi pu perdre le contrôle de leurs données personnelles. La conservation des données de géolocalisation des utilisateurs pendant une durée excessive a aggravé cette perte de contrôle.

Un porte-parole de Google a déclaré lundi que l’affaire portait sur « des politiques historiques qui ont depuis été mises à jour. À partir de 2019, nous avons considérablement fait évoluer nos pratiques et lancé des outils robustes qui simplifient la gestion des données de localisation. »

Google affirme avoir apporté plusieurs améliorations au fil des ans, notamment une fonctionnalité inédite de suppression automatique permettant aux utilisateurs de configurer leur compte pour supprimer automatiquement leurs données après 3, 18 ou 36 mois. L’entreprise précise que son gestionnaire de publicités « My Ad Center » permet aux utilisateurs de gérer l’utilisation de leurs données, y compris leur géolocalisation, pour la diffusion des annonces. 

Il a également été précisé qu’aucune localisation précise n’est enregistrée lors d’une recherche sur Google. 

Dans sa décision, la DPC a conclu que Google avait enfreint le RGPD concernant : 

• la légalité et l’équité du traitement des données de localisation dans l’activité Web et d’applications et l’historique de localisation, 
• elle manque à ses obligations de responsabilité au titre du RGPD en ne pouvant démontrer sa conformité au principe de licéité, d’équité et de transparence concernant le traitement des données personnelles dans Location Accuracy ;
• ses obligations de transparence concernant les trois caractéristiques mentionnées ci-dessus ; 
• et la conservation des données de localisation dans l’historique d’activité Web et d’applications ainsi que dans l’historique de localisation.

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