Le Bundeskartellamt (1) a prolongé deux procédures de lutte contre les abus en cours contre Amazon pour inclure désormais également l’application du nouvel instrument pour une surveillance plus efficace des grandes entreprises numériques (article 19a GWB ).
Andreas Mundt, président du Bundeskartellamt : «Nous examinons dans les deux procédures si et comment Amazon entrave les opportunités commerciales des vendeurs qui sont actifs sur le marché Amazon et sont en concurrence avec les propres activités de vente au détail d’Amazon. Amazon exploite la place de marché la plus importante du commerce électronique et occupe donc une position clé dans ce domaine, ce qui permet à l’entreprise de définir des règles de concurrence de grande envergure sur sa plate-forme. Nos nouvelles compétences, qui visent précisément à restreindre ce pouvoir de fixer des règles, nous permettent d’intervenir plus efficacement contre les pratiques anticoncurrentielles d’Amazon . »
-1) L’Office fédéral de lutte contre les cartels est l’autorité de concurrence fédérale allemande. C’est une administration fédérale de niveau supérieur qui dépend directement du ministère fédéral de l’Économie et de la Technologie.
Par sa décision du 5 juillet 2022, le Bundeskartellamt avait déjà déterminé l’importance primordiale d’Amazon pour la concurrence entre les marchés et a jugé que le nouvel instrument est donc également applicable à la société (voir également le communiqué de presse du6 juillet 2022 ). Amazon a fait appel de cette décision devant la Cour fédérale de justice. Cependant, il reste provisoirement exécutoire jusqu’à la décision de la Cour fédérale de justice.
Dans le cadre de la première procédure, le Bundeskartellamt examine les mécanismes de contrôle des prix, c’est-à-dire la pratique du contrôle algorithmique de la fixation des prix par des vendeurs tiers sur la place de marché Amazon. L’application de tels mécanismes peut rendre difficile la recherche d’offres par des vendeurs pour les clients finaux, voire conduire à ce que ces offres ne soient plus du tout visibles.
La deuxième procédure traite de la question du brandgating. Le Bundeskartellamtexamine les éventuels désavantages pour les vendeurs du marché causés par divers instruments appliqués par Amazon, par exemple des accords avec des fabricants (de marque) sur le fait que les vendeurs individuels peuvent ou non vendre des produits (de marque) sur le marché d’Amazon.
Contexte
En janvier 2021, le 10e amendement à la loi allemande sur la concurrence (loi sur la numérisation GWB ) est entré en vigueur. Une nouvelle disposition clé (section 19a GWB ) permet au Bundeskartellamt d’intervenir plus tôt et plus efficacement, notamment contre les pratiques des grandes entreprises numériques. Outre Amazon, le Bundeskartellamtdéjà déterminé l’importance primordiale pour la concurrence entre les marchés d’Alphabet/Google et de Meta/Facebook (dans ces deux cas, les décisions sont définitives, voir les communiqués de presse du 5 janvier 2022 et du 4 mai 2022 , respectivement). D’autres procédures dirigées contre des pratiques spécifiques de grandes entreprises numériques sont en cours contre Google/Alphabet (voir communiqués de presse du 21 juin 2022 , 4 juin 2021 , 12 janvier 2022 et 25 mai 2021 ), Meta/Facebook (voir communiqué de presse du 28 janvier 2021 ) et Apple (voir communiqué de presse du 14 juin 2022 ).
