6 Juil, 2023

Sécuriser et réguler l’espace numérique – Adoption du projet de loi

Le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique.

Le texte vise à sécuriser les risques liés aux usages quotidiens d’internet pour les individus et les entreprises ainsi qu’à harmoniser les règles nationales aux règles européennes dans le cadre du projet de constitution d’un marché unique du numérique européen.

Il prévoit ainsi des dispositions dans des domaines très divers : protection en ligne des mineurs, protection des citoyens dans l’environnement numérique, respect de la concurrence dans l’économie de la donnée ou encore le renforcement de la régulation du numérique.

En ce qui concerne la diffusion de la pornographie sur internet et la lutte contre ses effets toxiques, dans la lignée des travaux de sa Délégation aux droits des femmes, le Sénat a choisi d’imposer l’affichage systématique d’un message d’avertissement avant la diffusion de tout contenu pornographique comportant la simulation d’un viol, d’une agression sexuelle ou d’une infraction commise contre un mineur.

Les personnes liées par contrat à un éditeur de contenus pornographiques pourront obtenir des hébergeurs le retrait de contenus diffusés en violation des modalités convenues. Le Sénat a également adopté un dispositif permettant à l’Arcom d’imposer aux magasins d’applications de bloquer le téléchargement des applications qui ne respecteraient pas le contrôle légal des limites d’âge.

Dans le domaine de la lutte contre les comportements délictueux sur l’internet, le Sénat a complété la liste des infractions pour lesquelles la peine complémentaire de bannissement des réseaux sociaux sera encourue, notamment pour des menaces à l’encontre des dépositaires d’une fonction publique, et a élargi le champ d’application de cette nouvelle sanction.

Il a également créé, à l’initiative de Loïc Hervé, un délit d’outrage en ligne, inspiré de l’outrage sexiste et sexuel, qui pourra faire l’objet d’une sanction immédiate par le biais d’une amende forfaitaire délictuelle : cette avancée importante permettra de mettre fin sans délai aux situations de harcèlement ou d’injures en ligne et marquera un net progrès pour les victimes.

Le Sénat a également adopté plusieurs mesures visant à rééquilibrer la concurrence sur le marché de l’informatique en nuage, en particulier en plafonnant à un an l’octroi des « crédits cloud ». Afin de doter la France et l’Europe d’une plus grande autonomie stratégique et d’accompagner le développement de l’industrie française et européenne, plusieurs mesures ambitieuses ont été votées afin de renforcer la transparence sur ce marché et la protection de nos données stratégiques et sensibles, notamment celles de santé, face aux législations extraterritoriales.

Le Sénat a posé une première définition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM). Il a autorisé une expérimentation de trois ans, afin de soutenir l’innovation numérique, en l’entourant cependant de garanties fortes pour protéger les mineurs et éviter tout contournement des interdiction de jeux de casino en ligne.

Le Sénat a enfin obtenu l’engagement du gouvernement de lancer rapidement un travail conjoint, à partir de la proposition de Patrick Chaize, pour traiter la question de la lutte contre la propagation, via les réseaux sociaux, de contenus appelant manifestement à la violence dans des contextes d’émeutes ou d’autres atteintes graves à l’ordre public.